Avis 20135062 Séance du 16/01/2014

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pardines à sa demande de communication d'une copie de la convention liant la commune de Pardines et l’entreprise Lyonnaise des Eaux, gestionnaire du réseau d'eau potable, ou, si la commune n'est pas l'autorité délégante, la délibération portant adhésion au syndicat concerné ainsi que les statuts de ce dernier et la convention le liant à la Lyonnaise des Eaux. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats administratifs, et notamment les conventions de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent, sont considérés comme des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de cette loi, telles que, notamment, les coordonnées bancaires ou le chiffre d'affaires du cocontractant. La commission estime que l'éventuelle délibération portant adhésion de la commune de Pardines au syndicat concerné et l'éventuelle délibération de ce syndicat approuvant ses statuts sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 5211-46 du même code. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable sur la demande.