Avis 20135051 Séance du 16/01/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants : 1) le manuel qualité de la DRIEE d'Ile-de-France ; 2) les référentiels des défauts concernant les visites de surveillance administrative des installations poids lourds et des contrôleurs poids lourds ; 3) la procédure ou instruction relative aux visites de surveillance des installations de contrôle technique de véhicules lourds non rattachés à un réseau ; 4) la procédure ou instruction relative aux modalités pratiques de surveillance des contrôleurs techniques de véhicules lourds non rattachés à un réseau. Par courrier en date du 13 décembre 2013, Maître X. a informé la commission qu'elle avait obtenu satisfaction en ce qui concerne le point 1) de sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point de la demande. S'agissant des autres points de la demande, la commission considère, en l'absence de réponse de l'administration, que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable sur ces points de la demande et rappelle qu'il appartient au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, s'il n'est pas en possession de l'ensemble de ces documents, de transmettre cette demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.