Avis 20135049 Séance du 16/01/2014

Maître X., conseil de la société L'X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement et d'équipement du département d'Eure-et-Loir à sa demande de copie intégrale de l'acte de vente passé avec la société X., concernant les parcelles cadastrées ZA n° 23, 24, 25, 426, 428 et 430, commune de Barjouville, afin d'y créer un centre commercial. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président de la société d'aménagement et d'équipement du département du département d'Eure-et-Loir (SAEDEL), rappelle qu'un acte notarié, tel qu'un acte de vente, ne présente pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande. La commission rappelle toutefois qu'un tel acte de vente est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, dont ces services sont tenu de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil. Il appartient donc à l'intéressée de présenter sa demande auprès de ces services si elle l'estime utile.