Avis 20135047 Séance du 16/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Firminy à sa demande de copie de l'intégralité de l'expertise médicale la concernant effectuée par le docteur X. le 30 avril 2013, et qui a été transmise à la commission de réforme qui s'est réunie le 12 juillet 2013. La commission, qui relève que la commission de réforme a rendu son avis en juillet 2013, estime que le document sollicité est communicables à Madame X. en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Firminy a informé la commission que la commune n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commission de réforme, et d'en aviser Madame X.