Avis 20135040 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les différentes décisions par lesquelles le conseil général du Val-d'Oise a entendu attribuer une subvention aux collectivités locales à la condition expresse que leurs policiers municipaux ne soient pas armés en 2013 ; 2) la liste des communes ayant bénéficié de ce type de subvention en 2013 ; 3) les contrats ou délibérations fixant les règles applicables à l'attribution et l'utilisation de ces subventions pour l'année 2013. En l'absence de réponse de administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations du conseil général ou de sa commission permanente et des arrêtés du président du conseil général, en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.