Avis 20135039 Séance du 16/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social à sa demande de communication de l'ensemble des rapports établis par la MIILOS durant l'année 2013. La commission estime que les documents sollicités, produits par l'office dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable