Avis 20135023 Séance du 16/01/2014

Maître X. conseil de Madame X. et de Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Prades-le-Lez à sa demande de communication d'une copie de l'avenant n° 8 à la concession d'aménagement consentie à la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), non joint à la délibération du 3 juillet 2013, modifiant le prix de vente de la parcelle cadastrée AI 154. Après avoir pris connaissance de l'avenant demandé, qui modifie la concession d'aménagement sur le renouvellement et le développement urbain du village de la commune de Prades le Lez, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation (...) ». Elle note qu'à l'exclusion des concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas échéant, avec les autres personnes publiques qui le contrôlent, les concessions d'aménagement sont passées après recours à la publicité et à la mise en concurrence, depuis l'intervention de la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement et des dispositions réglementaires prises pour son application, et présentent le caractère de document administratif. Ainsi, une fois signée, une concession d'aménagement et l'ensemble des documents qui s'y rapportent, deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande auprès de l'autorité concédante ou de toute autre autorité administrative les détenant. Il n’en va autrement que si la convention n’a pas été signée ou lorsque la procédure de passation a été suspendue ou annulée par le juge. Elle émet donc un avis favorable