Avis 20135011 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine à sa demande de communication de l'intégralité du dossier concernant les plans de prévention des risques miniers (PPRM) relatifs à la commune de Mexy, notamment les documents suivants : 1) GEODERIS N-2002/017 du 31 janvier 2002 ; 2) GEODERIS E2007/066DE : « Recherche et hiérarchisation des zones à risque d’instabilité situées sur la commune de Mexy » - février 2007 ; 3) INERIS DRS-12-129584-06571A : « Contribution à la révision des cartes d’aléa du bassin ferrifère lorrain 2012 pour les communes de Cosnes-et-Romain, Saulnes, Haucourt-Moulaine, Herserange, Lexy, Longlaville, Longwy, Mexy, Mont-Saint-Martin, Réhon, Domprix et Villers-la-Montagne » - novembre 2012 ; 4) ROV’CONSULT 01-12-ROV-143/R1 : « Révision des cartes d'aléas du bassin ferrifère lorrain 2012 » - décembre 2012 ; 5) le rapport du géomètre évoqué dans le dossier RAPPORT E2012/174DE – 12LOR2220 et la cartographie en format .tab et .wor. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Monsieur X. comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. La commission relève que la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a informé Monsieur X. de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi déterminés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001) et dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X. La commission précise enfin que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services.