Avis 20134979 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d’une copie des documents suivants relatifs à l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) de type L de 3e catégorie appartenant à l’association diocésaine de Nanterre situé 2 avenue de la Paix à Châtillon : 1) l'ampliation de l’arrêté autorisant l’ouverture de la salle des fêtes et de l’ensemble des nouveaux locaux de cet ERP ; 2) l'ampliation de l’arrêté autorisant l’ouverture des autres bâtiments annexes fermés durant plus de dix mois à la suite des travaux entrepris par l’association diocésaine de Nanterre. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.