Avis 20134974 Séance du 19/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils, XXX XXX-XXX né le 24 août 2013, détenu par l'Hôpital Mère-Enfant du CHU de Limoges, pour les périodes d'hospitalisation du 24 au 30 août 2013 en Salle de naissance-Service de maternité, le 31 août 2013 au service des urgences pédiatriques et du 31 août au 3 septembre 2013 au service néonatologie. La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. La commission relève également que le premier alinéa de cet article L. 1111-7 exclut néanmoins du droit d'accès les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Mme XXX, en application des dispositions précitées du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges de procéder prochainement à la communication à Mme XXX des documents qu'elle sollicite.