Avis 20134949 Séance du 16/01/2014

Maître X. conseil de Monsieur et Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de communication d'une copie des éléments relatifs au permis de construire n° PC 08075412A0011 de Monsieur X. sur la parcelle cadastrée AR 156 sur le territoire de la commune de Thieulloy l'Abbaye: 1) l'arrêté délivré le 15 juillet 2013 par le préfet de la Somme ; 2) l'intégralité du dossier d'instruction de cette demande de permis de construire ; 3) les éventuelles dispositions de la carte communale. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire délivrés au nom de l'Etat sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. La commission émet donc un avis favorable.