Avis 20134945 Séance du 16/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du pays des Cévennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le régisseur des recettes : 1) l'acte ou l'arrêté lui donnant compétence pour décider des modifications pouvant être établies sur les factures ; 2) l'acte ou l'arrêté l'autorisant à traiter et à signer tout courrier relatif à la taxe de séjour. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.