Avis 20134944 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication du procès-verbal de la décision de la commission centrale paritaire consultative (CCPC) qui s'est réunie le 17 octobre 2013 à Paris et a annulé la note administrative le concernant du chef d'établissement du lycée français de Lomé (Togo). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce procès-verbal est communicable à intéressé, pour les seules mentions qui le concernent, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.