Avis 20134943 Séance du 16/01/2014

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Tournan-en-Brie à sa demande de copie de l'autorisation donnée à la société X. pour accueillir dans son enceinte l'activité de manipulation, stockage et négoce de déchets métalliques de la société X. En l'absence de réponse du maire de Tournan-en-Brie, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement Elle émet donc un avis favorable.