Avis 20134939 Séance du 16/01/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Tarnos à sa demande de copie des autorisations d'urbanisme délivrées sur la parcelle cadastrée section AL 235 sise rue des Dunes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tarnos a fait savoir à la commission que les documents sollicités avaient déjà été adressés au demandeur par courrier en date du 31 octobre 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.