Avis 20134899 Séance du 19/12/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du 20 septembre 2013 du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis de conduire) portant notification de l'annulation du permis de conduire de son client pour défaut de points. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 225-3 du code de la route et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise à toutes fins utiles que la circonstance que le document sollicité n'ait été édité, le cas échéant, qu'en un seul exemplaire original notifié à Monsieur XXX, ne parait pas faire obstacle à la communication à l'intéressé ou à son conseil d'une copie de ce document éditée à partir d'un traitement automatisé d'usage courant. La commission émet donc un avis favorable à la demande.