Avis 20134898 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pérignat-lès-Sarliève à sa demande de consultation des documents suivants relatifs aux conditions de sécurité et d’accessibilité de l’école Jules-Ferry de Pérignat-lès-Sarliève : 1) le rapport de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité du 27 juin 2012 ; 2) le courrier du préfet en date du 13 août 2012 avec son annexe relatif au procès-verbal de la visite de la commission du 27 juin 2012 ; 3) l’arrêté municipal pris à la suite du courrier du préfet précité. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Pérignat-lès-Sarliève à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du document sollicité au point 3), en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle à l'administration qu'il lui appartient de procéder elle-même à la communication des documents sollicités au demandeur.