Avis 20134859 Séance du 19/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX, majeure protégée dont elle est la tutrice. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L. 1111-2 du même code. La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Madame XXX XXX du dossier médical de sa mère dans les conditions prévues par les dispositions précitées, dès lors qu’elle établit en être la tutrice. Elle prend note, à cet égard, de l'intention du directeur du centre hospitalier de satisfaire la demande de Madame XXX dans les meilleures conditions possibles.