Avis 20134844 Séance du 16/01/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'intégralité des « décisions administratives d'emploi » concernant sa cliente qui a travaillé dans les services de la Ville de Paris de 2003 à 2010. La commission comprend que la demande porte sur les éventuelles décisions relatives à l'affectation de l'intéressée dans les services municipaux ou départementaux de Paris intervenues entre 2003 à 2010. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée comme à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.