Avis 20134842 Séance du 16/01/2014

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Yves Lanco à sa demande de copie des quittances de loyer et des charges concernant la location d'un logement situé à Bordilla au Palais, d'avril à septembre 2013, attribué au docteur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Yves Lanco a informé la commission que le logement en question relevait du domaine privé de l'hôpital. La commission estime que les pièces relatives à la gestion d'une dépendance du domaine privé d'une collectivité ne présentent pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis. Elle note qu'au demeurant, le directeur de l'hôpital l'a informée qu'il a transmis les documents sollicités au demandeur, postérieurement à la saisine de la commission.