Avis 20134839 Séance du 19/12/2013

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de Monsieur et Madame XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à leur demande de consultation et copie de documents relatifs à l'autorisation d'accès à la RD 90 délivrée à Monsieur XXX XXX par arrêté du 4 octobre 2011 : 1) la demande d'autorisation d'accès présentée le 3 octobre 2011 ; 2) le procès-verbal de réception des travaux de création de cet accès ; 3) les courriers échangés entre les services du département d'Ille-et-Vilaine et la commune d'Andouillé-Neuville ; 4) les courriers échangés entre les services du département d'Ille-et-Vilaine et la commune de d'Andouillé-Neuville et l'expert géomètre mandaté par Monsieur XXX dans le cadre de la création de cet accès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis aux demandeurs par courrier du 12 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.