Avis 20134833 Séance du 19/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Lyon sud à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical à l'exception des documents d'imagerie médicale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Lyon a informé la commission de ce que l'ensemble des éléments du dossier réglementaire du demandeur lui avait été transmis par courrier en date du 4 décembre 2013. Toutefois, Mme D indique, pour sa part, n'avoir reçu, à ce jour, aucun élément de son dossier médical. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant sa santé détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission considère que les documents sollicités sont communicables à Mme D, en sa qualité d'intéressée, en application des dispositions précitées. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du centre hospitalier d'y satisfaire, s'il ne l'a déjà fait.