Avis 20134831 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie de l'arrêté d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité et d'établissement de servitudes administratives sanitaires, pris à l'issue de l'enquête publique organisée en mars-avril 2012 à Plouyé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission de la communication du document demandé à l'intéressé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.