Avis 20134828 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du directoire d’Électricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie du plan des réseaux d'électricité de la commune de Saint-Maurice d'Ardèche. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ERDF, qui ne nie pas détenir ces documents, a indiqué qu'ils faisaient l'objet d'une diffusion publique dès lors qu'ils étaient librement consultables en mairie. La commission rappelle que la circonstance que les documents sont détenus par une autre administration n'exonère pas l'administration à laquelle est adressée la demande, si elle détient les documents administratifs demandés, de répondre à cette demande. Par ailleurs, la circonstance que des documents soient librement consultables en mairie ne suffit pas à permettre de considérer qu'ils font l'objet d'une diffusion publique. La commission estime donc que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte à la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la commune. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.