Avis 20134820 Séance du 19/12/2013

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le document emportant modification du périmètre de classement de l’Estérel dans la vallée du Reyran à Fréjus, route de Malpasset ou de Bozon, où sont situés les établissements Ferro ; 2) le document emportant déclassement de l’aqueduc romain de Fréjus à l’endroit précité ; 3) les documents emportant déclassement des protections qui étaient apportées au titre des sites classés sur 256 hectares à Roquebrune-sur-Argens et Fréjus dit site des Petites Maures sur lequel des autorisations de bâtir auraient été accordées ; 4) les autorisations emportant réalisation de travaux (réalisation d’une piscine et de divers équipements notamment) dans le périmètre du massif de l’Estérel au lieu-dit Le Dramont à Saint-Raphaël. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour certains d'entre eux, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.