Avis 20134818 Séance du 19/12/2013
Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Yvelines sous les cotes suivantes :
219 : Cour de justice de Versailles
1) 219 W 27 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX, condamné par arrêt du 12 mai 1945 pour atteinte à la sûreté de l'État à la peine de mort et dégradation nationale et exécuté (1941-1948) ;
2) 219 W 96 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX, condamné par arrêt du 6 juin 1946 pour atteinte à la sûreté de l'État aux travaux forcés et dégradation nationale (1944-1947) ;
3) 219 W 98 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX, condamné par arrêt du 12 juin 1946 pour atteinte à la sûreté de l'État à 20 ans d'interdiction de séjour et indignité nationale à vie (1943-1946) ;
4) 219 W 102 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX, condamné par arrêt du 18 juin 1946 pour atteinte à la sûreté de 1'État à 3 mois de prison et dégradation nationale (1945-1951) ;
5) 219 W 108 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX, condamné par arrêt du 22 juillet 1946 pour atteinte à la sûreté de l'État aux travaux forcés à perpétuité et dégradation nationale (1945-1946) ;
6) 219 W 110 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX XXX, condamné par contumace par arrêt du 5 août 1946 pour atteinte à la sûreté de l'État à 2 ans de travaux forcés, 20 ans d'interdiction de séjour, dégradation nationale et confiscation de bien (1945-1946).
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Yvelines sous les cotes suivantes :
219 W : Cour de justice de Versailles
1) 219 W 27 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX, condamné par arrêt du 12 mai 1945 pour atteinte à la sûreté de l'État à la peine de mort et dégradation nationale et exécuté (1941-1948) ;
2) 219 W 96 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX, condamné par arrêt du 6 juin 1946 pour atteinte à la sûreté de l'État aux travaux forcés et dégradation nationale (1944-1947) ;
3) 219 W 98 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX, condamné par arrêt du 12 juin 1946 pour atteinte à la sûreté de l'État à 20 ans d'interdiction de séjour et indignité nationale à vie (1943-1946) ;
4) 219 W 102 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX, condamné par arrêt du 18 juin 1946 pour atteinte à la sûreté de 1'État à 3 mois de prison et dégradation nationale (1945-1951) ;
5) 219 W 108 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX, condamné par arrêt du 22 juillet 1946 pour atteinte à la sûreté de l'État aux travaux forcés à perpétuité et dégradation nationale (1945-1946) ;
6) 219 W 110 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX XXX, condamné par contumace par arrêt du 5 août 1946 pour atteinte à la sûreté de l'État à 2 ans de travaux forcés, 20 ans d'interdiction de séjour, dégradation nationale et confiscation de bien (1945-1946).
La commission souligne qu'aucun de ces dossiers de procédure n'est encore accessible à tous puisqu'aucun n'a plus de 75 ans, délai fixé au 4° du I de l'article L. 213-2 du Code du patrimoine. Cependant, si le demandeur peut apporter la preuve du décès de la personne concernée par le dossier, la commission donne un avis favorable à l'accès anticipé aux dossiers clos en ou avant 1948.