Avis 20134814 Séance du 19/12/2013

Mademoiselle XXX XXX, pour le club des musiciens danseurs et comédiens de proximité (CMDCP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montceau-les-Mines à sa demande de communication d'une copie du compte rendu ou du rapport de la commission de sécurité en date du 21 mars 2013 portant avis et commentaires de chaque membre concernant la fermeture de l’espace associatif « Quai 33 » rattaché au CMDCP sis 33 quai Gauthey à Montceau-les-Mines. La commission estime que le compte rendu de la réunion de la commission de sécurité sollicité par la demanderesse lui est intégralement communicable, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montceau-les-Mines a fait savoir à la commission qu'il n'était pas en possession de ce document et qu'il avait transmis la demande de Mademoiselle XXX à l'administration susceptible de le détenir, conformément au quatrième alinéa de l’article 2 de la loi. La commission en prend note et invite le maire de Montceau-les-Mines à transmettre également le présent avis à cette administration.