Avis 20134787 Séance du 19/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Alliance française Paris Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux épreuves de l'examen final en vue de l'obtention du diplôme d'aptitude à l'enseignement du français langue étrangère (DAEFLE) qu'elle a subies le 12 juin 2013 : 1) ses copies d'examen pour l'épreuve transversale 1, l'épreuve transversale 2 et l'épreuve de spécialité « enseigner le français sur objectif spécifique » (FOS) ; 2) les corrigés types de ces épreuves. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Alliance française Paris Ile-de-France, qui est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, a informé la commission qu'elle était un établissement privé d'enseignement supérieur, bénéficiant d'une entière autonomie et n'ayant passé aucun contrat, simple ou d'association, avec l’État pour l'activité d'enseignement qu'elle exerce. La commission estime, dans ces conditions, que l'Alliance française Paris Ile-de-France ne peut être regardée comme une personne de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de l'article 1er la loi du 17 juillet 1978 et que les documents que cette association détient ne relèvent pas du droit d'accès institué par cette loi. Elle ne peut, donc, que se déclarer incompétente pour connaître de la demande.