Avis 20134761 Séance du 05/12/2013

Maître XXX XXX-XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie du dernier rapport de la commission de sécurité attestant que le Centre d'entraînement de sécurité sauvetage du personnel navigant (CESSPN) d'Air France, dont le siège est sis 1 avenue du Maréchal Devaux à Paray-Vieille-Poste, est en conformité avec les règles applicables aux établissements recevant du public, dans le respect des articles R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2013 relatif à la formation initiale pour l'obtention du certificat de membre d'équipage de cabine (CCA). La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.