Avis 20134757 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par maire du Tampon à sa demande de copie des documents suivants : 1) les comptes administratifs des années 2010 à 2012 ; 2) les budgets primitifs des années 2010 à 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet par conséquent un avis favorable.