Avis 20134754 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Auvergne à sa demande de copie de l'avis motivé établi par le médecin du travail lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. La commission relève à titre liminaire, que si, par un courrier du 10 octobre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie d'Auvergne a informé Monsieur XXX qu'il communiquerait le document sollicité à son médecin traitant, la demande initiale du demandeur tendait à ce que ce document lui soit communiqué directement. La commission estime donc qu'elle est bien saisie d'un refus de communication. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.