Avis 20134753 Séance du 05/12/2013
Copie intégrale du dossier médical de son père, XXX XXX, décédé le 17 août 2013, pour connaître les causes de la mort et notamment :
1) les bulletins d'entrée et de sortie de l’établissement ;
2) le compte rendu d'hospitalisation ;
3) le compte rendu opératoire ;
4) l'ensemble des examens de laboratoire préopératoires et postopératoires, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
5) l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (échographies, scanner, I.R.M., scintigraphies) ;
6) les dossiers infirmiers ;
7) le compte rendu de sortie ;
8) le document attestant du consentement écrit de son père pour le type d'intervention et d'anesthésie pratiqué ;
9) les documents de suivi postopératoire (tels que les feuilles d'anesthésie et de réanimation, les examens biologiques postopératoires) ;
10) les feuilles de température et des soins infirmiers journaliers ;
11) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
12) toute la correspondance qui a été échangée avec le médecin traitant ou d'autres spécialistes ;
13) les prescriptions.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de copie intégrale du dossier médical de son père, XXX XXX, décédé le 17 août 2013, pour connaître les causes de la mort et notamment :
1) les bulletins d'entrée et de sortie de l’établissement ;
2) le compte rendu d'hospitalisation ;
3) le compte rendu opératoire ;
4) l'ensemble des examens de laboratoire préopératoires et postopératoires, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
5) l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (échographies, scanner, I.R.M., scintigraphies) ;
6) les dossiers infirmiers ;
7) le compte rendu de sortie ;
8) le document attestant du consentement écrit de son père pour le type d'intervention et d'anesthésie pratiqué ;
9) les documents de suivi postopératoire (tels que les feuilles d'anesthésie et de réanimation, les examens biologiques postopératoires) ;
10) les feuilles de température et des soins infirmiers journaliers ;
11) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
12) toute la correspondance qui a été échangée avec le médecin traitant ou d'autres spécialistes ;
13) les prescriptions.
La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.
En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XXX ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif de connaître les causes du décès de son père.