Avis 20134733 Séance du 05/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var à sa demande de communication d'une copie de trois documents relatifs au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Var : 1) l'avis du comité technique concernant la création de ce service au sein du pôle « Santé Sécurité » par délibération du conseil d'administration le 18 juin 2010 ; 2) la délibération du conseil d'administration modifiant l'organisation de ce service à la suite de la convention conclue entre le Centre de Gestion et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agents de l'établissement ; 3) l'avis du comité technique relatif à la modification de l'organisation de ce service à la suite de la convention conclue entre le Centre de Gestion et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agents de l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var a informé la commission que ces documents n'existaient pas dès lors qu'aucun avis n'avait été demandé au comité technique sur ces points et qu'aucune délibération n'avait été prise par le conseil d'administration pour modifier l'organisation du service. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.