Avis 20134717 Séance du 05/12/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rousson à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision d'urbanisme concernant les constructions réalisées sur la parcelle de Monsieur XXX ; 2) le règlement d'occupation des sols applicable à la zone intégrant cette parcelle. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.