Avis 20134706 Séance du 19/12/2013

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Côte-Saint-André à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 16 juillet 2013 : 1) le document graphique du POS, ainsi que le règlement de la zone applicable, classant les parcelles de son client en zone ND ; 2) le document graphique du PLU, avec la légende, applicable aux parcelles A 287 et A 3039 ; 3) les justificatifs du classement de ces parcelles en zone agricole sensible ; 4) les justificatifs du classement en zone à risque de ces parcelles, ainsi que les études réalisées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Côte-Saint-André a informé la commission que les documents visés au 1), 2) et 4) ont été transmis au demandeur par courrier du 19 novembre 2013 et que les documents visés au 3) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.