Avis 20134701 Séance du 19/12/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication de la copie des documents suivants, visés dans l'arrêté préfectoral n° 2013060-0001 du 1er mars 2013 concernant un projet d'aménagement de lots à bâtir sur le site des anciennes carrières du Mas de Rochet à Castelnau-le-Lez : 1) le formulaire d'examen au cas par cas n° F 091 13 P0025 déposé par CGL Aménagement le 17 janvier 2013 et complété le 28 janvier 2013, ainsi que ses pièces jointes ; 2) l'avis de l'agence régionale de santé du 6 février 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a adressé à la commission les documents demandés et précisé que celui visé au point 1) est consultable sur le site des services de l'Etat (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon) à l'adresse suivante : http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/amenagement-de-lots-a-batir-pour-a3483.html. La commission, qui a pu vérifier l'accessibilité du document demandé au point 1) à l'adresse ci-dessus mentionnée, déclare irrecevable la demande d'avis concernant ce point dès lors que le document a fait l'objet d'une diffusion publique. Concernant le document demandé au point 2), la commission considère qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L. 124-1 du code de l'environnement et émet par conséquent un avis favorable.