Avis 20134699 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire des Clayes-sous-Bois à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires et du détail quantitatif estimatif de l'entreprise attributaire, relatifs au marché public ayant pour objet la fourniture de signalisations verticales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Clayes-sous-Bois a informé la commission que le détail quantitatif estimatif de l'attributaire du marché n’existait pas dans le cadre de ce marché à bons de commandes avec maximum et que des prestations types - dont les montants ont été communiqués - avaient permis au pouvoir adjudicateur de réaliser cette analyse financière. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. S'agissant du bordereau des prix unitaires, la commission observe que la demande, qui n'a pas été présentée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 mais sur celui de l'article 83 du code des marchés publics, ne mentionnait pas ce document. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.