Avis 20134698 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office public de l'habitat du Jura à sa demande de communication, par courriel, d'une copie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration pour les années 2011 à 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.