Avis 20134694 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Champagnole à sa demande de communication par courriel d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du SICTOM depuis le 1er janvier 2011 ; 2) les comptes administratifs 2010, 2011 et 2012. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Elle prend note, à cet égard, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le SITCOM lui a indiqué avoir déjà procédé à la communication à M. XXX des délibérations du syndicat intercommunal et avoir l'intention de transmettre également à celui-ci les comptes administratifs sollicités au point 2).