Avis 20134686 Séance du 05/12/2013

Madame XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambazac à sa demande de copie de la carte des zones humides au 1/25000e établie par l’Établissement public du bassin de la Vienne. En l'absence de réponse du maire d'Ambazac, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.