Avis 20134680 Séance du 05/12/2013

Madame XXX XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de copie de documents relatifs à la démolition du marché couvert : 1) l'appel d'offres accompagné du cahier des charges : - de la démolition de la halle ; - de la coordination contrôleur de sécurité SPS ; - du diagnostic plomb et amiante ; - des travaux de coupure d'électricité ; - de la remise en état du sol ; 2) les résultats des appels d'offres selon BAOC ; 3) le compte rendu du contrôleur de sécurité ; 4) le compte rendu du contrôleur plomb et amiante. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du document mentionné au point 4), des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, et à condition, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), qu'ils n'aient pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique. La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable.