Avis 20134654 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement à sa demande de communication d'une copie du rapport de contrôle de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) n° 2011-152 concernant la SEM de Saint-Martin (SEMSAMAR) à Saint-Martin en Guadeloupe. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction de la mission interministérielle d'inspection du logement social indique ne plus estimer, compte tenu du délai écoulé, que le rapport sollicité présente un caractère préparatoire, et précise que le rapport sera communiqué au demandeur en occultant les mentions nominatives dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission en prend note et émet un avis favorable à la communication du document réalisée dans ces conditions.