Avis 20134648 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des textes réglementaires sur l'activité et les conditions d'accès aux locaux de pôle emploi, détenus par pôle emploi Rhône-Alpes. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils fassent l'objet d'une diffusion publique, qui fait cesser à leur égard le droit d'accès prévu par cette loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.