Avis 20134642 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire à sa demande de communication d'une copie adressée au docteur XXX XXX, son médecin traitant, de l'avis médical motivé du médecin du travail, ainsi que des certificats médicaux établis dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle refusée par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en date du 9 octobre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de Maine-et-Loire a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 25 novembre 2013, l'ensemble des certificats médicaux en sa possession, et qu'il a transmis à l'échelon local du service médical, rattaché à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la demande de communication de l'avis du médecin du travail. La commission estime que ce document est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, au demandeur ou au médecin qu'il a désigné. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document par l'échelon local du service médical. Elle invite le directeur de la CPAM de Maine-et-Loire à transmettre à ce service le présent avis.