Avis 20134638 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la réglementation applicable au stationnement des véhicules dans la rue Mestrezat à Bordeaux : 1) l'additif 201316922 du 1er octobre 2013 à l'arrêté du maire de Bordeaux en date du 28 juin 2013, frappé du tampon d'enregistrement en préfecture ; 2) l'accusé de réception adressé par la préfecture à la mairie à la suite de la transmission de cet arrêté. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.