Avis 20134629 Séance du 05/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité des documents administratifs présentés ou issus des commissions administratives paritaires (CAP) des secrétaires de chancellerie concernant les propositions de promotion transmises en sa faveur et son départ en retraite entre 2003 et 2009, avec occultation des mentions concernant d'autres agents, notamment les documents suivants : 1) l'intégralité de tous les procès-verbaux et leurs annexes des commissions administratives paritaires (CAP) des secrétaires de chancellerie pour la période 2003 à 2009 ; 2) les tableaux d'avancement pour une nomination au choix au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure au titre des années 2004 à 2009 ; 3) les dossiers, les observations et tout autre document la concernant présentés aux CAP ou établis par celles-ci de 2004 à 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères a communiqué les documents qu'il a transmis à Madame XXX, à savoir les tableaux d'avancement de 2004 à 2009, les procès-verbaux des commissions administratives paritaires au cours desquelles sa situation a été abordée ou son nom mentionné ainsi que leurs annexes. Pour chaque document deux versions ont été présentées : l'une avant occultation et l'autre après. De la comparaison de ces deux versions, il ressort que l'administration s'est, d'une façon générale, bornée à occulter les mentions concernant d'autres agents, en conformité avec les dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978. La commission note toutefois que le ministre des affaires étrangères a occulté certains passages qui comportent un exposé général sur la politique de ressources humaines du ministère (CAP du 04/12/03 : dernier paragraphe de la page 7 et page 8 ; CAP du 30/09/04 : page 6 jusqu'au paragraphe intitulé « Le président propose de promouvoir au titre de l'année 2004 et 2005 » ; CAP du 09/11/05 : page 5 à partir du point VII, pages 6, 44 et 45 ; CAP du 08/11/06 ; pages 25, 26 et 27 ; CAP du 08/04/08 : page 23 à compter du paragraphe intitulé « situation du corps et perspectives »). Ces passages sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Dès lors que Madame XXX a demandé la communication de la totalité des procès-verbaux des CAP, la commission émet un avis favorable à la communication de ces passages, dans la seule mesure, toutefois, où Madame XXX maintient sa demande en ce qui les concerne. Pour le surplus, dès lors qu'aucun refus de communiquer n'est établi, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.