Avis 20134627 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des arrêtés préfectoraux autorisant l'ouverture des centres de soins de la faune sauvage dans le département. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du préfet des Pyrénées-Atlantiques de communiquer prochainement à Monsieur XXX le document correspondant à sa demande.