Avis 20134623 Séance du 05/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le registre des délibérations prises par l'assemblée générale des élus de la CCI avec les bordereaux de signatures pour les années 2008 à 2013 ; 2) les entiers procès-verbaux de l'assemblée générale des élus du 26 mars 2012 à août 2013 avec les bordereaux de signatures ; 3) l'entier procès-verbal de l'assemblée générale des élus de mars 2008 avec les bordereaux de signatures ; 4) le registre des délibérations, décisions et avis du bureau des élus de la CCI avec les bordereaux de signatures pour les années 2006 à 2013 ; 5) l'entier règlement intérieur relatif à l'organisation et au fonctionnement de la CCI en vigueur de début 2009 à 2013 avec toutes ses annexes (y compris l'annexe 2 concernant des délégations de signature) et comportant la date d'homologation en préfecture ; 6) les procès-verbaux des séances des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) de 2006 à 2013 (conformes à l'article 23 du statut) paraphés et signés des membres ; 7) les délibérations, projets et avis du CHS paraphés et signés des membres pour les années 2006 à 2013 ; 8) les convocations des membres ou salariés qui ont participé aux CHS normaux ou extraordinaires en 2008, y compris à la réunion liée au droit de retrait de salariés qui se serait tenue en octobre 2008, avec les accusés de réception correspondants ; 9) les procès-verbaux et comptes rendus des commissions paritaires locales (CPL) de la CCI avec toutes leurs annexes (y compris celles prévues à l'article 24 du statut du personnel) pour les années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2012 ; 10) les documents relatifs aux deux droits de retrait qu'elle a exercés en 2008 et 2012 et à la plainte qu'elle a déposée pour harcèlement moral au travail : comptes rendus, procès-verbaux de réunions du CHS avec signatures des membres présents, avis du CHS et de l'inspecteur hygiène et sécurité, rapports d'enquête signés de leurs auteurs, courriers échangés avec le médecin du travail, l'inspecteur hygiène et sécurité et tout autre intervenant, pièces annexées à ces documents, courriers, courriels et tout autre document dans lequel son nom est cité, à compter de 2006 ; 11) les pièces de son dossier administratif, notamment celles qui y ont été versées depuis le 3 juillet 2012. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes, précise tout d'abord que le caractère définitif des décisions de refus opposées aux précédentes demande de communication présentées par l'intéressée est sans incidence sur le sort de sa nouvelle demande, qui n'est pas tardive, est suffisamment précise, et ne paraît pas abusive, en l'état des informations dont dispose la commission. La commission invite toutefois Madame XXX à faire preuve de modération et de discernement dans l'exercice du droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant des documents faisant l'objet de la présente demande, la commission, qui relève que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, Crépin), estime que les documents visés aux points 1), 2), 3), 4), 6), 7) et 8) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, toutefois, en ce qui concerne les documents visés aux points 2), 3) et 6) de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de cette même loi, des éventuelles mentions qu'ils contiendraient, susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée et au secret en matière industrielle et commerciale et des passages comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que les passages faisant apparaître de la part d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci. S'agissant des points 9), 10) et 11) de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, seulement pour ce qui la concerne s'agissant des documents mentionnés au point 9), et après occultation, dans les documents mentionnés au point 10), des mentions couvertes par les réserves énumérées à cet article de la loi. La commission émet sur tous ces points de la demande un avis favorable, sous les réserves mentionnées. La commission note enfin que si le règlement intérieur mentionné au point 5), qui est communicable à toute personne qui le demande, a été communiqué à l'intéressée par courrier du 11 octobre 2013, celle-ci soutient qu'il manquerait une annexe 2 à l'envoi qu'elle a reçu. La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'annexe 2, si elle existe, et déclare pour le surplus sans objet ce point de la demande. Elle précise que si le règlement intérieur sollicité est dépourvu d'indication relative à sa transmission au préfet, la loi du 17 juillet 1978 n'impose pas à la CCI de confectionner un nouveau document pour satisfaire à cet aspect de la demande.