Avis 20134613 Séance du 05/12/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de communication d'une copie de la totalité des pièces du dossier administratif de son client depuis le 20 février 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Monsieur L. par un courrier dont il a accusé réception le 25 octobre 2013. La commission juge par suite irrecevable la demande, en l'absence du refus de communication invoqué.