Avis 20134612 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication du compte rendu de la décision de sanction disciplinaire prise après consultation de la commission administrative paritaire du 2 juillet 2013. La commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle estime que ce document administratif est communicable à Monsieur XXX XXX, qui a la qualité d’agent public, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions comportant des jugements de valeur sur la façon de servir des autres agents ou faisant apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.